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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE –
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients. Les conditions d’achat de nos clients ne nous engagent que si elles sont acceptées par nous-mêmes et par écrit. Lorsque la transmission d’une commande est réalisée par téléphone, elle ne peut être admise qu’à titre exceptionnel. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de cette commande.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande de prestation non conforme à la législation ou à la déontologie en vigueur dans notre profession. Ainsi, nous interdisons toute campagne de prospection directe par le biais d’un automate d’appel utilisant sous quelque forme que ce soit les coordonnées d’une personne physique sans son consentement préalable.
Les conditions de toute offre de prestation proposée par EDICTALYS sont valables pendant un mois à compter de la date de leur expédition ou de leur remise au destinataire. Au-delà de ce terme, EDICTALYS se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions. Le client reconnaît avoir été parfaitement informé de l’étendue et des limites des prestations EDICTALYS. Le client est seul responsable de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins. Il appartient au client de prendre toutes précautions nécessaires pour garantir la sécurité des éléments confiés à EDICTALYS, notamment contre leur destruction intempestive. Le client ne confiera à EDICTALYS que des éléments et supports dont il aura préalablement conservé une copie. EDICTALYS exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession et utilise les règles de l’art du moment. EDICTALYS n’est astreint qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Nous ne fournissons aucune garantie, à quelque titre que ce soit, concernant les références nominatives, socio comportementales ou de tout autre type concernant les adresses. En tout état de cause, la responsabilité EDICTALYS est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement au delà d’un taux de NPAI de 10% et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis.
ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON –
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne donnent pas droit à la réclamation de « dommages & intérêts » en particulier en cas de grèves ou troubles, lesquels seraient considérés comme un cas de force majeure. De plus, un retard de livraison ne pourrait entraîner le droit d’annuler la commande.
ARTICLE 3 : ANNULATION –
Les annulations et reports doivent nous parvenir au maximum 48 heures après l’envoi du bon de commande et au minimum 48 heures avant la livraison. Dans le cas contraire l’intégralité de la commande sera facturée de plein droit.
ARTICLE 4 : PRIX DE VENTE –
Nos conditions de vente sont seules valables et réputées par l’acheteur. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit. Les prix sont calculés hors taxes, départ du siège social de notre société. Les prix indiqués peuvent être modifiés suivant les variations du coût des matières premières et de la main-d’œuvre, des changements monétaires ou des droits et taxes. Nos prestations et marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT –
Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables au siège social de notre société selon les termes suivants : pour toute commande un règlement à 100% est exigé. De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne : La déchéance du terme pour toute somme restant due sur les factures en cause et sur celles dont le règlement n’était pas arrivé à échéance quels que soient les modes et termes de paiement initialement prévus, ainsi que leur exigibilité immédiate. Le paiement d’intérêts moratoires au taux de base de la Banque de France majorés de 5 points au prorata temporis et de tous les frais annexes issus du défaut de paiement. Le non- règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil, à 15 % des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du N.P.C. L’autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons.
ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE –
EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES EN APPLICATION DE L’ARTICLE CI-DESSUS, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT IMMEDIATEMENT. SI BON NOUS SEMBLE, DES MODIFICATIONS PAR LETTRE REC/AR OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SE REFERANT A LA PRESENTE CLAUSE RESOLUTOIRE SERONT ADRESSEES
Dès réception de cette notification, le client s’interdit formellement d’utiliser ou de transmettre à titre onéreux ou gratuit les marchandises (y compris les fichiers collectés grâce à l’utilisation de nos bases de données) visées et s’engage à les restituer à la première demande. En cas de difficulté, il pourra y être contraint par ordonnance de REFERE. Tous frais engagés pour la remise en état des marchandises seront facturés au client et leur paiement immédiatement exigé.
ARTICLE 7 : RECLAMATION –
Toute réclamation du client afférente aux prestations EDICTALYS doit être notifiée à EDICTALYS par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition de la prestation au client. A défaut du respect de ce délai et/ou de l’exploitation de la prestation livrée, la réclamation du client ne pourra pas être prise en compte par EDICTALYS, ce que le client accepte expressément. En cas de prononcé d’une condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge EDICTALYS sont, en tout état de cause, limités aux sommes effectivement versées par le client pour la prestation EDICTALYS ayant motivé la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. EDICTALYS ne peut être, en aucun cas, tenue responsable pour les pertes indirectes subies par le client telles que – sans que cette liste soit exhaustive – préjudice commercial, pertes de commande, trouble commercial, perte de bénéfices, nuisance à l’image de marque, faible taux de réponse. A ce titre, toute action qui serait dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, en conséquence, ne saurait donner lieu à réparation à la charge EDICTALYS.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION – TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX SIEGEANT A PARIS NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Nos frais ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12 mai 1980). Les marchandises livrées (y compris les fichiers collectés grâce à l’utilisation de nos bases de données) demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements, au sens de la première disposition, la remise d’effets, de billets à ordre ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
L'acceptation d'un devis relatif à des prestations d'e-mailing auprès d'Optinplay implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales ci-jointes qui seules s'appliquent à la présente commande
1/ Commande : tous les devis, accompagnés d'un exemplaire des conditions générales, signés et porteurs du cachet administratif du CLIENT, seront considérés comme une commande ferme à compter de son acceptation par Optinplay. En cas d'annulation de la commande par le CLIENT ou de résiliation de la commande pour manquement du CLIENT, ce dernier deviendre immédiatement redevable à Optinplay du montant des prestations effectuées jusqu'au moment de l'annulation ou de la résiliation de la commande.
2/ Contenu des messages : Le CLIENT assume l'entière responsabilité du contenu ainsi que des utilisations effectuées des messages électroniques envoyés. Les messages électroniques envoyés par les clients doivent être conformes à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à la règlementation applicable à ce type de prestations, aux usages applicables dans la profession de la publicité direce, correspondre à une finalité économique, et respecter les lois et les règlements en vigueur. Dans le cas contraire, Optinplay se rèserve le droit d'annuler la commande ou d'amender le message conerné.
3/ Garanties : Optinplay garantit que ses partenaires et éditeurs, ont eux mêmes donné la garantie que les données qu'ils ont collectées respectent le principe du consentement préalable. Optinplay ne fournit aucune garantie, à quelque itre que ce soit, concernant le nombre d'e-mails aboutis, l'exactitude des références nominatives, des centres d'intérêt et de toutes autres informations déclarées par les destinataires qui sont collectés par ses partenaires. Optinplay ne garantit pas, à quelques titres que ce soit, que les messages électroniques seront lus par les 4/ Responsabilité : Le CLIENT est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu des messages électroniques diffusés. Le CLIENT garantit à Optinplay contre tout action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyable, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre de Optinplay du fait du contenu du message électronique. le CLIENT s'oblige à indemniser Optinplay de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amandes auxquels Optinplay serait condamnée, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels Optinplay aurait dû s'exposer
5/ Propriété intellectuelle des données : Chaque partenaire au programme d'emailing de Optinplay sont propriétaires de la ou de leurs bases de données. Le CLIENT reconnaît ne disposer d'aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les bases de données et les données qu'elles contiennent. A aucun moment le CLIENT n'aura accès à tout ou partie des bases de données. 6/ Intégralité, avenant, non reconciation : Les dispositions des conditions générales prévalent sans exception sur toutes les autres conditions générales ou particulières propres au CLIENT. Les conditions générales ci-jointes ainsi que ce devis expriment l'intégralité des obligations des parties Toute somme y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droits des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'une somme de 40€ prévue à l'érticle L 441-6 du Code de Commerce
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